L’organisation du marché de l’assurance emprunteur :
Changer son assurance emprunteur à tout moment est maintenant possible en 2022 (nouvelle loi dite Lemoine). Des gains de pouvoir d’achat via une baisse de prime significative par contrat sont envisageables. La loi comprend d’autres mesures dont la suppression sous condition du questionnaire de santé.
7 milliards d’euros par an, c’est le montant estimé du marché national de l’assurance emprunteur. Il se partage entre des acteurs que l’on peut classer en différentes catégories :
- L’assurance de la banque : c’est la compagnie d’assurance filiale de la banque prêteuse ou l’un de ses partenaires. La souscription d’un contrat prend alors le qualificatif d’assurance groupe.
- L’assurance indépendante de l’organisme prêteur. On parle d’assurance emprunteur déléguée. Dans cette catégorie on peut aussi distinguer les compagnies elles-mêmes des grossistes. Ces derniers distribuent et gèrent les contrats pour différentes compagnies.
Quels sont les crédits concernés par cette nouvelle possibilité de changer son assurance emprunteur ?
Tous les crédits ne sont pas éligibles à cette nouvelle réglementation. Ainsi, sont concernés par la nouvelle réglementation : Les crédits dits « immobiliers » souscrits par des personnes physiques pour des biens à usage d’habitation ou usage mixte (habitation et professionnel). Ensuite, les regroupements de crédits comprenant une part prépondérante de crédits immobiliers (plus de 60%) sont aussi éligibles à la nouvelle législation.
Quels sont les crédits exclus par cette nouvelle possibilité de changer son assurance emprunteur ?
Il s’agit de crédits consommation, des regroupements de crédits consommation, ou bien encore de crédits travaux pris séparément d’un crédit immobilier.
Même exclus de cette nouvelle loi, il est possible de changer l’assurance emprunteur de ces crédits. Mais par contre, ce changement ne peut se faire qu’à la date anniversaire du contrat.
Pourquoi changer d'assurance emprunteur ?
Le coût de l'assurance
Les aspects financiers sont très souvent à l’origine du changement d’assurance.
Le coût de l’assurance en valeur absolue : indépendamment de toute autre considération, le coût global d’une assurance sur la durée d’un crédit est élevé. Car c’est une part majeure du coût global d’un crédit et mérite de l’attention rien que pour cela.
Les différences de tarification entre compagnies : Ce marché présente des offres très différentes en termes de tarifications pour des garanties couvertes parfois très comparables. Ainsi, on constate des primes allant du simple au triple pour des garanties comparables. Désormais, au cœur de ce débat figure la distinction entre les assurances de groupe et les assurances en délégation.
Visibilité et pouvoir d'achat
Une visibilité proportionnellement accrue de l’assurance dans le coût d’un crédit : En période de baisse des taux, la part de l’assurance dans le coût du crédit devient prépondérante. Ainsi, il n’est pas rare d’observer des contrats où le coût de l’assurance est comparable à celui des intérêts financiers.
Donc on constate une visibilité accrue de l’assurance considérée longtemps comme un élément accessoire à subir. Ce phénomène de « visibilité » accrue contribue à faire évoluer la législation en matière de changement d’assurance. L’objectif est de faire jouer la concurrence en la matière.
Optimisation du pouvoir d’achat : Optimiser le coût de l’assurance emprunteur (avec des garanties comparables) est un gain net quasi immédiat de pouvoir d’achat. Ensuite, ce gain est d’autant plus conséquent que la durée du crédit sera importante.
Or la tendance observée des dernières années montre un allongement des durées des prêts. Les chiffres d’économies potentielles par contrat s’élèvent à des milliers d’euros et sont donc significatifs. Seule une étude au cas par cas permet d’affiner le gain. Cependant, une inconnue est susceptible de diminuer le gain espéré. Il s’agit d’un autre changement induit par la loi Lemoine : la suppression dans certains cas et sous conditions du questionnaire de santé.
La suppression sous conditions du questionnaire de santé
Cette simplification des démarches de santé a pour conséquence une baisse potentielle des primes pour des personnes qui sont des anciens malades. Jusqu’ici, ces derniers remplissaient un questionnaire des santé et subissaient éventuellement une tarification élevée. Désormais, cette nouvelle réglementation générera une augmentation moyenne des primes applicable à tous les souscripteurs. Augmentation applicable aux emprunteurs en excellente santé. Il est encore trop tôt pour mesurer l’impact de ces changements.
Mais une chose reste certaine, la mise en concurrence de son contrat d’assurance emprunteur vaut la peine d’être effectuée.
Le média UFC-Que choisir effectue en 2022 une étude consacrée à cette actualité de la loi Lemoine. Elle évalue le coût de l’assurance à 1/3 du coût global du crédit (21 000 € / 60 000 €).
Enfin si la décision de changer est prise, elle ne doit générer aucune pénalité de la compagnie d’assurance sortante.
