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Assurance emprunteur : L’information en matière d’assurance

L’assurance du rachat de crédit obéit aux mêmes règles que n’importe quel autre crédit. De plus, le législateur a considérablement renforcé les obligations en matière d’information. C’est pourquoi le courtier est soumis à une obligation d’information précontractuelle et contractuelle.

Le souscripteur doit avoir connaissance d’un «document d’information sur le produit d’assurance» dont les rubriques sont standardisées : type d’assurance, exclusions, début, fin, résiliation, …Par conséquent le courtier doit ici pleinement remplir son rôle de conseil en assurance du rachat de crédit.

Dans l’étape suivante, le contrat d’assurance signé par l’emprunteur doit contenir des mentions sous peine de nullité. Parmi ces mentions figurent les risques assurés, date, durée et montant, …….. et enfin la prime ou cotisation de l’assurance du rachat de crédit.              

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Assurance emprunteur : l’évolution du cadre réglementaire du rachat de l’assurance-crédit immobilier

Le droit à la consommation et la protection du particulier n’a pas oublié le secteur de l’assurance. En particulier, il aborde  le domaine du rachat de l’assurance-crédit emprunteur. Les principales étapes législatives  des dix dernières années sont les lois suivantes  :

– Lagarde de 2010 qui donne à l’emprunteur la liberté du choix de l’assurance.

– Hamon en 2015 qui permet le rachat de l’assurance-crédit emprunteur par un nouveau contrat dans les douze mois après la signature du prêt.

– Sapin et son amendement Bourquin de 2018 qui permet cette fois le rachat de l’assurance-crédit  emprunteur à toutes les dates anniversaires du contrat.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775140/

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-427.html

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Pour bénéficier de cette possibilité de rachat de l’assurance-prêt immobilier, le nouveau contrat doit présenter des garanties d’un niveau équivalent. De plus, pour résilier son contrat, l’emprunteur a un préavis de 2 mois à respecter avant la date d’anniversaire du contrat.

Mais en pratique il doit s’y prendre bien avant et compter plutôt de s’y prendre 4 mois avant l’échéance annuelle. 

Trouver une nouvelle offre, la transmettre à sa banque sont les premières étapes. Ensuite, la décision de la banque sollicitée pour un rachat de l’assurance-prêt immobilier doit intervenir dans les dix jours ouvrés. En cas de refus de la banque, il doit être motivé. En cas d’accord, ce n’est qu’à ce moment que l’emprunteur envoie une lettre de résiliation pour le rachat de l’assurance-prêt immobilier.

Enfin, cette opération ne peut pas se traduire par des frais inhérents à ce changement.

https://creditconfort.fr/comment-changer-dassurance-credit-confort/