La nouvelle loi Lemoine à pour objectif de rendre plus attractif et accessible le marché de l’assurance emprunteur.
Dans cette volonté 3 axes sont mis en avant à travers ses textes :
- La loi ouvre dès 2022 un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier.
- Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.
- L’interdiction de solliciter des informations qui relèvent de l’état de santé des assurés (dans le cas de certains type de contrat)
Calendrier d’application :
- 1 ier juin 2022 pour les nouveaux contrats.
- 1ier septembre 2022 pour les contrats en-cours.
Pour en savoir plus :
